CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – 4Seasons-locations
4Seasons-locations – Florence Gaden
3 Domaine des Moulineaux – 77370 La Chapelle-Rablais
Tél. : +336 84 96 69 16
Email : gadenflorence@gmail.com
SIRET : 49192949300055
Article 1 – Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les réservations effectuées auprès de 4Seasons-locations pour des prestations d’hébergement touristique en location saisonnière.
En aucun cas la responsabilité du propriétaire ne pourra être engagée en cas d’utilisation des présentes CGV par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 – Durée du séjour
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Les horaires d’arrivée et de départ doivent être strictement respectés.
Article 3 – Réservation et conclusion du contrat
La réservation devient ferme et définitive dès lors que :
– le locataire a accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;
– le paiement intégral du séjour a été effectué.
La location est conclue intuitu personae.
Elle ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sans accord écrit préalable du propriétaire.
Toute infraction pourra entraîner la résiliation immédiate de la réservation aux torts exclusifs du locataire, sans remboursement des sommes versées.
Article 4 – Informations relatives aux occupants
Avant l’arrivée, le propriétaire pourra demander le nom, le prénom et l’âge des occupants, y compris des enfants.
L’âge des enfants est calculé à la date de début du séjour.
Un justificatif officiel pourra être demandé.
Les mineurs non accompagnés d’un parent ou d’un représentant légal majeur ne pourront être admis.
Article 5 – Prix
Les prix indiqués sur le site internet, les descriptifs ou les supports commerciaux sont exprimés en euros.
Ils s’entendent toutes taxes comprises et incluent la taxe de séjour applicable, sauf mention contraire expresse.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les réservations déjà confirmées.
Article 6 – Capacité des hébergements
Le nombre maximal d’occupants indiqué pour chaque logement correspond à la capacité maximale autorisée compte tenu des normes de sécurité, d’assurance et des équipements disponibles.
Cette capacité ne peut être dépassée, de jour comme de nuit.
Le propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès à l’hébergement ou de mettre fin au séjour en cas de dépassement de la capacité maximale autorisée.
Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cas.
Article 7 – Manifestations et événements privés
Les fêtes, soirées, anniversaires, rassemblements ou événements privés ne sont pas autorisés, sauf accord écrit préalable du propriétaire.
Le non-respect de cette disposition pourra entraîner l’interruption immédiate du séjour, sans remboursement.
Article 8 – Modification de séjour
Toute demande de modification portant notamment sur les dates, la durée du séjour, le nombre d’occupants, le logement réservé ou la composition familiale doit faire l’objet d’un accord préalable du propriétaire.
Toute modification acceptée pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
En cas d’événement extérieur indépendant de la volonté du propriétaire, celui-ci pourra être amené à modifier ou annuler la réservation.
Selon les disponibilités, une solution équivalente pourra être proposée.
À défaut d’acceptation par le locataire, les sommes déjà versées seront remboursées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
Article 9 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement touristique fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance.
Article 10 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par email à gadenflorence@gmail.com
a) Annulation avant l’arrivée
Pour toute annulation intervenant plus de 30 jours avant la date d’arrivée, les sommes versées seront remboursées, déduction faite de 15 % de frais de dossier.
Pour toute annulation intervenant dans les 30 jours précédant l’arrivée, l’intégralité du montant du séjour reste due et acquise au propriétaire.
b) Annulation après arrivée
En cas d’interruption volontaire du séjour, de départ anticipé ou de séjour non consommé pour quelque motif que ce soit, aucun remboursement ne sera accordé.
Si le locataire ne se présente pas dans les 12 heures suivant l’horaire d’arrivée prévu, sans information préalable au propriétaire, la réservation sera réputée annulée du fait du locataire.
Le propriétaire pourra alors disposer librement du logement.
L’intégralité du montant du séjour restera acquise.
Article 11 – Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation imputable au propriétaire, hors cas de force majeure, l’intégralité des sommes versées sera remboursée au locataire.
Selon les disponibilités, un hébergement équivalent pourra être proposé.
Le locataire restera libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
Article 12 – Arrivée
Le locataire doit se présenter au jour et à l’horaire convenus.
En cas d’arrivée tardive, différée ou d’imprévu, il appartient au locataire d’en informer le propriétaire dès que possible.
L’heure habituelle d’arrivée est fixée à 16h00, sauf dispositions particulières prévues au contrat ou sur le descriptif du logement.
Pour les logements Estevao 1, Estevao 2 et Estevao 3, l’heure habituelle d’arrivée est fixée à 15h00.
Article 13 – Paiement
Le montant intégral du séjour est exigible au moment de la réservation.
Les moyens de paiement acceptés sont :
– paiement sécurisé en ligne ;
– chèques vacances ANCV ;
– chèque bancaire émis par un établissement bancaire français.
Toute réservation non intégralement réglée ne pourra être confirmée.
Article 14 – État des lieux – propreté – départ
Le locataire doit signaler dès son arrivée tout élément manquant, dégradation apparente ou non-conformité du logement.
En raison notamment des arrivées autonomes, aucun inventaire contradictoire systématique n’est réalisé.
Toute anomalie doit être signalée dans les meilleurs délais après l’entrée dans les lieux.
Le ménage de fin de séjour est inclus dans le prix de la location.
Toutefois, le locataire demeure tenu de respecter les consignes de départ figurant dans le Welcome Book mis à disposition dans le logement.
L’équipe d’entretien peut intervenir à partir de 10h00 ou 11h00 selon les logements, conformément aux informations figurant sur le contrat ou le descriptif.
Article 15 – Dépôt de garantie / caution
Un dépôt de garantie est demandé selon le logement réservé.
Montants applicables :
– 300 € : Les Cordeliers, Le Jacquemart, Le Saint-Vincent, Au Pied du Rempart, Estevao 1, Estevao 2, Estevao 3, La Fougère ;
– 1000 € : Les Moulineaux.
Le dépôt de garantie pourra être utilisé notamment en cas :
– de dégradations du logement, des équipements ou du mobilier ;
– d’objets manquants ou détériorés ;
– de non-respect du règlement intérieur ;
– de dépassement de la capacité maximale autorisée ;
– de ménage manifestement insuffisant ou de logement rendu dans un état de propreté non satisfaisant ;
– de non-respect des horaires contractuels ou des conditions de départ.
Après déduction, le cas échéant, des sommes restant dues au titre des réparations, remplacements, frais de remise en état ou indemnités applicables, le solde éventuel du dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximal de 7 jours suivant le départ, sous réserve de l’absence de dommages ou frais complémentaires restant à évaluer
Article 16 – Utilisation des lieux
Le locataire s’engage à user paisiblement des lieux loués et à respecter leur destination touristique.
Il veillera au respect du voisinage, des règles de sécurité, des équipements mis à disposition et du règlement intérieur propre à chaque logement.
Tout comportement nuisible, dangereux, frauduleux ou manifestement incompatible avec une occupation normale pourra entraîner la fin immédiate du séjour, sans remboursement.
Article 17 – Accueil des animaux
L’acceptation des animaux domestiques dépend du logement réservé et doit être validée au moment de la réservation.
Le client doit indiquer le nombre et le type d’animaux accompagnant le séjour.
Des frais complémentaires pourront être appliqués.
En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire pourra refuser l’accès au logement ou interrompre le séjour sans remboursement.
Le propriétaire se réserve le droit de demander que les animaux soient :
– identifiés par puce électronique ou tatouage ;
– correctement vaccinés conformément à la réglementation applicable.
Le propriétaire pourra refuser tout animal présentant un comportement dangereux, agressif ou incompatible avec la sécurité des lieux.
Article 18 – Assurance
Le locataire est responsable des dommages causés de son fait pendant son séjour.
Il certifie être couvert par une assurance responsabilité civile incluant, le cas échéant, une garantie villégiature couvrant les risques liés à l’occupation temporaire du logement.
Le propriétaire pourra demander un justificatif si nécessaire.
Article 19 – Objets de valeur
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur, bijoux, espèces ou effets personnels importants dans les hébergements.
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable sauf faute prouvée de sa part ou disposition légale contraire.
Article 20 – Charges et consommations
Les charges habituellement liées à l’occupation normale du logement sont comprises dans le prix de la réservation.
Pour les logements Au Pied du Rempart et La Fougère, les consommations d’électricité pourront être facturées au réel, d’après relevé de compteur, pour les séjours réalisés d’octobre à avril inclus, conformément aux conditions indiquées lors de la réservation.
La taxe de séjour applicable est incluse dans le montant réglé lors de la réservation.
Article 21 – Réclamations – Litiges
Toute réclamation relative au séjour doit être adressée au propriétaire par écrit dans un délai maximal de 15 jours suivant la fin du séjour :
Florence Gaden – 3 Domaine des Moulineaux – 77370 La Chapelle-Rablais
En cas de dysfonctionnement ponctuel indépendant de la volonté du propriétaire affectant certains équipements ou services accessoires du logement (notamment WIFI, piscine, réseaux, équipements techniques ou services tiers), le propriétaire mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de rétablir la situation dans les meilleurs délais.
Ces incidents ne pourront donner lieu à remboursement, indemnisation ou annulation, sauf disposition légale impérative ou impossibilité d’usage normal du logement.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs s’appliqueront.
Article 22 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au propriétaire, après démarche préalable écrite auprès de celui-ci.
Le propriétaire s’engage à communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dès son adhésion effective à un organisme de médiation conforme à la réglementation applicable.
Article 23 – WIFI
Le WIFI est fourni gratuitement lorsqu’il est proposé dans le logement.
Le propriétaire ne garantit pas une disponibilité permanente ni une qualité constante du réseau, notamment en raison d’aléas techniques, opérateurs tiers, maintenance ou perturbations indépendantes de sa volonté.
L’absence temporaire ou le dysfonctionnement du WIFI ne pourra donner lieu à indemnisation, sauf disposition légale contraire.
Article 24 – Horaires d’arrivée – Check-in
Sauf indication particulière propre au logement réservé :
– heure habituelle d’arrivée : 16h00
Si le locataire ne peut respecter l’horaire prévu, il doit impérativement prévenir le propriétaire dès que possible :
06 84 96 69 16
gadenflorence@gmail.com
Les modalités d’accès autonome ou de remise des clés sont communiquées avant l’arrivée.
Article 25 – Horaires de départ – Check-out
L’heure de départ est fixée à 10h00 ou 11h00 selon le logement réservé, conformément aux informations figurant sur le contrat, le descriptif ou le Welcome Book.
Le logement doit être libéré à l’heure prévue.
Le locataire doit respecter les consignes de départ figurant dans le Welcome Book mis à disposition dans chaque logement.
Le non-respect des horaires contractuels pourra entraîner la facturation des frais ou indemnités prévus aux conditions particulières applicables à la réservation.
Article 26 – Données personnelles
Les informations communiquées lors de la réservation sont utilisées exclusivement pour :
– la gestion des réservations ;
– les paiements ;
– l’accueil des voyageurs ;
– la sécurité des séjours ;
– le respect des obligations légales applicables aux locations saisonnières.
Ces données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, hors obligations légales ou prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données.
Toute demande peut être adressée à :
